Décret n°69-252 du 20 mars 1969

Article 16 du Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLESAbrogé

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Version23/03/1969

Entrée en vigueur le 23 mars 1969

Un compte spécial d'exécution est ouvert au nom de chaque caisse mutuelle régionale auprès du préposé de la Caisse des dépôts et consignations résidant dans la circonscription territoriale de la caisse et désigné par la Caisse des dépôts et consignations.

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Sortie de vigueur le 2 juillet 1982
Abrogé par :	Décret n°82-563 du 29 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 2 JUILLET 1982

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