Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 28 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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