Article 2-7 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

[…] 2. Considérant, d'une part, que l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction initiale, […] il peut être passé outre » L'alinéa 3 dudit article devient l'alinéa 4 » ; qu'enfin, aux termes de l'article 30 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Sont abrogés […] l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires, […]

[…] — le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, […] 2. Considérant, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1971 : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] qu'en vertu de l'article 2-5 cette commission « donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire (…) » ; que l'article 2-7 dudit décret dispose que : « La création, le transfert ou la suppression d'un office (…) font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (…) » ; […]