Article 4 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971
>
Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite :

1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;

2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par les articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée ;

3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 juillet 1974, n° 85764
Rejet

[…] lesdites requetes et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 3 fevrier et 26 septembre 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir l'article 4 du decret n° 71-943 du 26 novembre 1971, […] d'autre part en tant qu'il dispose que l'indemnisation a laquelle peut donner lieu la suppression de l'office dont la societe est titulaire lorsqu'aucun associe ne beneficie d'une nomination dans un office cree en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 et des articles 86 a 89 du present decret est fixee conformement a l'article 5 du decret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Transfert·
  • Notaire·
  • Suppression·
  • Compétence·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Indemnisation·
  • Premier ministre·
  • Indemnité

2ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…

[…] 4 […] dont les requérants considéraient qu'il était entaché d'illégalité en raison d'un abus de position dominante automatique, le Conseil d'État a considéré que la dimension géographique du marché pertinent était plus large que la seule Ville de Lisieux mais moins large que le ressort de la Cour d'Appel, que le ministre de la justice préconisait par référence à l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (voir la note n°55 en bas de page 22 du présent avis). […] Voir en ce sens : CJUE (grde ch.), 5.12.2006, aff. jointes C 94/04 et C 202/04, § 65, […]

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Installation·
  • Chiffre d'affaires·
  • Recommandation·
  • Décret·
  • Accès·
  • Profession·
  • Candidat·
  • Offre·
  • Création

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 juin 2022, n° 2000971 ; 2001176
Rejet

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires : « Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, […]

 Lire la suite…
  • Garde des sceaux·
  • Notaire·
  • Suppression·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Public·
  • Terme·
  • Dissolution·
  • Courrier·
  • Guadeloupe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).