Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 4 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite :
1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par les articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée ;
3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] lesdites requetes et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 3 fevrier et 26 septembre 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir l'article 4 du decret n° 71-943 du 26 novembre 1971, […] d'autre part en tant qu'il dispose que l'indemnisation a laquelle peut donner lieu la suppression de l'office dont la societe est titulaire lorsqu'aucun associe ne beneficie d'une nomination dans un office cree en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 et des articles 86 a 89 du present decret est fixee conformement a l'article 5 du decret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
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[…] 4 […] dont les requérants considéraient qu'il était entaché d'illégalité en raison d'un abus de position dominante automatique, le Conseil d'État a considéré que la dimension géographique du marché pertinent était plus large que la seule Ville de Lisieux mais moins large que le ressort de la Cour d'Appel, que le ministre de la justice préconisait par référence à l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (voir la note n°55 en bas de page 22 du présent avis). […] Voir en ce sens : CJUE (grde ch.), 5.12.2006, aff. jointes C 94/04 et C 202/04, § 65, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 juin 2022, n° 2000971 ; 2001176
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires : « Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, […]
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