Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 4
8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Fréros et la SCP D... […] B... devant les officiers de police judiciaire, selon lequel le notaire X... n'aurait pas été présent lors de la signature de l'acte de vente litigieux, pour retenir que l'indication erronée du lieu de sa signature ne constitue pas une erreur matérielle mais un faux portant atteinte à la foi attachée à un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Il lui demande de lui préciser les raisons ou motifs légaux qui régissent cette règle et de lui indiquer si cette préférence donnée au notaire du lieu du bien au détriment d'un notaire qui ne réside pas dans le ressort de la chambre des notaires où est localisé le bien n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-728 du 29 avril 1986 qui précise que « les notaires exercent leur fonction sur l'ensemble du territoire national ». […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il résulte de l'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 109 Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, article 8 : « Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». […] 132 Il convient de rappeler que, par un arrêt du 24 mai 2011, dans l'affaire C-50/08, Commission / France, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé – à propos des activités notariales – qu'elles ne participaient pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 45 du Traité CE (devenu article 51 TFUE). Par conséquent, la France ne pouvait réserver à ses seuls ressortissants l'accès à la profession de notaire, ce qui aurait constitué une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le Traité
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[…] Ainsi, dans son avis n° 08-A-18 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs- kinésithérapeutes, […] Comme officier public, il a pour fonction de dresser des actes publics ayant force authentique. 2. L'article 1317 du code civil définit l'acte authentique comme l'acte « qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, […] La compétence territoriale des notaires, fixée par le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, couvre l'ensemble du territoire national à l'exclusion des TOM et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 8 al.1 du décret pré-cité). […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 juin 2021, 429536, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 7 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation des articles 8 et 9 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires.
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Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s'applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis et Futuna.
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