Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 9 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1986
Modifié par : Décret 86-728 1986-04-29 art. 15 JORF 30 avril 1986
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Décisions • 34
[…] qu'il en est de même, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; […]
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[…] qu'il en est de même, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; […]
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 novembre 2019, n° 18-23.407
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ne maîtrisant pas la langue française, ils ont cru qu'ils ne signaient pas en leur nom personnel, mais en qualité de représentants de la SAS H… V… ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il résulte de la lecture combinée de ces articles que la charge de la preuve de l'erreur incombe aux demandeurs ; qu'ainsi, ces derniers, […]
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