Article 13 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

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Version03/12/1971
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Version26/05/2016

Entrée en vigueur le 26 mai 2016

Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis, au nouveau titulaire de l'office dans les quinze jours suivant celui de la prestation de serment.

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2014, n° 14/50027
Cour d'appel : Infirmation

[…] L'article 13 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 dispose par ailleurs que les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les grosses, expéditions et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui au nouveau titulaire de l'office …

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2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 juin 2013, n° 12/02443
Infirmation partielle

[…] Dès lors AM C ne saurait prétendre à une autre composition de ces lots, le fait que le projet de Maître X ne soit pas produit étant indifférent, du moins tant qu'il ne sera pas avéré que des recherches suffisantes auront été menées à la diligence des parties afin de retrouver ce projet, notamment en s'adressant au notaire qui, en application des articles 13 à 15 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971, est le dépositaire des minutes, répertoires et registres de Maître X.

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3CAA de NANCY, 2ème chambre, 15 février 2024, 22NC00005, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée, dans sa rédaction applicable : « Les () notaires () pourront présenter à l'agrément () des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, […] Aux termes de l'article 13 de ce décret dans sa version applicable : « Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les grosses, […]

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