Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 25 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il peut, en outre, transmettre au conseil supérieur du notariat toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition géographique des offices de ce ressort.
Ces suggestions et propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce .
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-13 du 09 juin 2016 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de…
[…] le Conseil d'État a considéré que la dimension géographique du marché pertinent était plus large que la seule Ville de Lisieux mais moins large que le ressort de la Cour d'Appel, que le ministre de la justice préconisait par référence à l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 (voir la note n°55 en bas de page 22 du présent avis). […] La dimension retenue par le Conseil d'État est bien supra-communale (l'arrondissement de Lisieux regroupe 203 communes, soit 72 389 habitants) et infra- départementale (sa circonférence est de l'ordre de 25 km de rayon, soit 1 650 km2). 63 Autorité de la concurrence, […]
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