Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 26 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.
Ces propositions sont également transmises par tout moyen à l'Autorité de la concurrence au titre des observations prévues au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce .
Commentaires • 3
A défaut de trouver une assise législative, il faut alors se référer au décret n°71-942 du 26 novembre 1971. En son article 26, celui-ci dispose que « le Conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Vu les dispositions des articles 914-1, 920, 922, 924, 970, 1014 et suivants, 1036, 1153, 1154, 1382 et suivants, 1376 et 1870 du code civil, 26 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971, […]
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[…] Selon l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 applicable en l'espèce, le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 14 février 2014, n° 13/02094
[…] — l'acte notarié ne comportait pas en annexe la procuration de la banque ni la leur en violation de l'article 21 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, […]
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