Article 27 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971
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Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions3


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 19 mai 2016, 15NT00553, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 octobre 1967 susvisé : « La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […] transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971. » ; qu'aux termes de l'article 40 du même texte : « Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, […] l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27. / (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article 27 du même texte, […]

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2CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01937
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-290 du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aux termes de l'article 2-7 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 visé ci-dessus : « La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. ».

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3CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 février 2020, 19NT02320, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 applicable aux sociétés civiles professionnelles : « Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix. […] pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971. ». Aux termes de l'article 40 du même texte : « Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, […] l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27. / (…) ». […]

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