Décret n°71-942 du 26 novembre 1971

Article 30 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1971

Entrée en vigueur le 3 décembre 1971

Sont abrogés l'article 14 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires, les articles 1 à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 concernant la procédure de création des offices de notaire, les modalités de nomination aux offices créés, les conditions d'attribution des prêts consentis par la caisse centrale de garantie, la compétence des notaires et des modalités des transferts d'offices, et l'article 1er du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.

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1. Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2015, n° 1315399

Rejet

[…] Considérant, d'une part, que l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction initiale, disposait que : « Le nombre des notaires pour chaque département, […] à défaut d'avis à l'expiration de ce délai, il peut être passé outre » L'alinéa 3 dudit article devient l'alinéa 4 » ; qu'enfin, aux termes de l'article 30 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Sont abrogés […] l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, […]

Garde des sceaux·
Notaire·
Décret·
Constitutionnalité·
Création·
Transfert·
Conseil régional·
Suppression·
Citoyen·
Principe d'égalité

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1976, 95769, publié au recueil Lebon

Rejet

[…] Cons., d'autre part, qu'eu egard a la connexite existant entre les conclusions de la requete tendant a l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrete ministeriel du 27 avril 1974 et celles tendant a l'annulation des autres dispositions de ce meme arrete, le conseil d'etat est competent, en application de l'article 2 bis ajoute au decret du 30 septembre 1953 par le decret du 23 decembre 1960, pour connaitre en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; […] dans sa redaction resultant de l'article 26 du decret n 58-1282 du 22 decembre 1958 et de l'article 11 du decret n 64-27 du 9 janvier 1964, a ete abroge par l'article 30 du decret n 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux creations, […]

Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
Compétence des tribunaux administratifs·
Actes législatifs et administratifs·
Différentes catégories d'actes·
Presentent ce caractère·
Actes administratifs·
Actes réglementaires·
Classification·
Compétence·
Connexite

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