Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 décembre 1971 |
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Dernière modification : | 1 mars 2024 |
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