Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Infirmation partielle — 

[…] Il a fait valoir à titre principal que l'acte de prêt reçu par Maître [B] [Y] en date du 29 mars 2019 ne vaut pas titre exécutoire dès lors que le notaire a instrumenté en violation des dispositions de l'article 2 du décret 71-942 du 26 novembre 1971.

Infirmation partielle — 

[…] La Sci Les Goémoniers verse aux débats devant la cour une copie de conclusions signées de son avocat et remises au greffier, comme il résulte de son visa, lors de l'audience du juge de l'exécution du 27 mars 2013, par lesquelles elle a contesté la conformité de l'acte notarié du 13 avril 2013 (sic – en réalité 2007) aux dispositions du décret n° 71-942 (sic – en réalité 941) du 26 novembre 1971, et ainsi son caractère authentique et exécutoire.

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[…] 109 Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, article 8 : « Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».