Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Article 32 du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit.
Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit. Le montant ne peut en excéder le chiffre fixé en application de l'article 28 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes.
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[…] Les sociétés Cma-Cgm et Cma-Cgm Logistics, aux termes de leurs dernières écritures en date du 12 septembre 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour, sous le visa des articles 50 et suivants de la loi n°66420 du 18 juin 1966, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, des articles 32 et suivants de la loi du 18 juin 1966, 58 du décret du 31 décembre 1966 et 1382 et suivants du code civil, outre divers 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, de :
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-19.755, Publié au bulletin
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 que le délai de prescription des actions contre le transporteur court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées ; qu'ainsi, […] ayant pour point de départ cette dernière date, était acquise le 19 septembre 1989 au moment de l'introduction de l'instance, a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1248 du Code civil, […]
Lire la suite…- Action du destinataire contre le transporteur·
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