Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Article 37 du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 1987
Modifié par : Décret n°87-922 du 12 novembre 1987 - art. 2 () JORF 18 novembre 1987
Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.
Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.
Les originaux sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.
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[…] par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque, la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT-AMAND à l'effet, au visa de l'article 56 du code de procédure civile et l'article 54 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, des articles 858 alinéa 2 et 873 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de l'article 1153 du code civil, […] 1147, 1947 et 1998 du code civil, L133-6 et suivants du code de commerce, 37 et 41 du décret du 31 décembre 1966, et 1153 du code civil, de condamner la SOCIETE DES EAUX MINERALES DE SAINT-AMAND à payer à la société CMA CGM AGENCES FRANCE une somme d'un montant de 288 124,67 euros, […]
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[…] Vu les articles 1134, 1147, 1273, 1947 et 1998 du code civil, Vu les articles L133-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 37 et 41 du décret du 31 décembre 1966, Vu l'article 1153 du code civil, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action des concluantes est non prescrite et donc recevable,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-13.017, Publié au bulletin
[…] que cette règle doit a fortiori s'appliquer lorsque, le connaissement n'ayant pas été émis, la possession de la marchandise n'a pas encore été transférée à l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 52 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 15 et 18 de la loi du 18 juin 1966 ; et alors, d'autre part, […] entre les mains du transporteur, à la saisie conservatoire de celle-ci ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 52 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 37 et 48 du décret du 31 décembre 1966 ;
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