Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES

Cassation partielle — 

[…] Attendu que la société Coquant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer cette somme à la société Peschaud, alors selon le pourvoi, que, dans le contrat de transport maritime, l'absence de réserves lors de la livraison édicte une présomption simple de réception des biens tels que décrits dans le connaissement, sans que cette présomption soit assimilable à une fin de non-recevoir, d'où il suit qu'en énonçant que la société Coquant était forclose pour agir, faute pour elle d'avoir émis des réserves en temps utile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 57 du décret du 31 décembre 1966 ;

Infirmation — 

[…] L'article 78 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, dont l'article 83 prévoit son application aux territoires d'outre-mer, dispose que 'Le billet de croisière porte les mentions suivantes:

Cassation — 

[…] Vu l'article 26 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 55 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; […]