Décret n°71-918 du 10 novembre 1971
Article 3 du Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.Abrogé
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Version19/11/1971
Entrée en vigueur le 19 novembre 1971
Les moyens nécessaires à son action en temps normal sont mis à sa disposition par le ministre de l'équipement et du logement et par le ministre des transports.
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