Décret n°71-918 du 10 novembre 1971
Article 7 du Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1971
Entrée en vigueur le 19 novembre 1971
Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.
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