Décret n°72-283 du 12 avril 1972
Article 8 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1972
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Version27/04/2002
Entrée en vigueur le 13 avril 1972
Le refus ou le retrait de l'agrément prévu à l'article 4 est motivé. Il est prononcé dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que l'agrément. En cas de retrait, les intéressés sont mis à même de présenter leurs observations.
La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.
La décision de retrait est publiée comme il est dit à l'article 17 (dernier alinéa) du présent décret.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 avril 1997, 126845, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5, 8, du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié, et de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1972, modifié, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
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Ce principe est issu des dispositions de l'article 7 du decret no 72-283 du 12 avril 1972 modifie qui oblige les collecteurs de taxe a fournir au prefet du departement territorialement competent, au plus tard le 30 avril de chaque annee, un etat detaille comportant la liste des beneficiaires des reversements avec indication de leur adresse. […] En cas de non-respect de cette obligation, un dispositif de sanctions est prevu qui peut aller, selon les termes de l'article 8 du decret precite, jusqu'au retrait de l'agrement prefectoral qui doit etre prononce dans les memes formes et suivant les memes procedures que l'agrement. […]
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