Décret n°72-283 du 12 avril 1972
Article 11 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Modifié par : Décret 88-517 1988-05-04 art. 1 JORF 6 mai 1988
La demande d'exonération doit être jointe à la déclaration prévue à l'article 1er et être accompagnée, le cas échéant, du reçu dont la délivrance est prévue à l'article 20.
Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération ; celle-ci est rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé par l'administration.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 09857, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture, la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose notamment que la formation dispensée doit tendre "à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités" et prévoir pour certains élèves des actions de soutien, […] l'arrêté du 8 août 1977 ne touche en rien à la liberté fondamentale que constitue, conformément à l'article 9 du code civil, le respect de la vie privée et de son intimité. [4] En fixant le contenu du dossier scolaire et en décidant que ce dossier ne pourrait être consulté que par l'élève, s'il est majeur, […]
Lire la suite…- Violation de la loi du 11 juillet 1975·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Loi du 11 juillet 1975·
- Incompétence à l'égard des centres de formation d'apprentis·
- Atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement·
- Établissement d'un dossier scolaire de l'élève·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Ministre de l'education nationale