Article 15 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : « Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage …, les employeurs … peuvent, sur leur demande, […] enfin, qu'eu égard aux éléments de justification produits par la requérante, à laquelle incombait, en vertu des dispositions de l'article 15 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la charge de fournir la preuve des dépenses qu'elle déclarait avoir supportées, […]