Article 18 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

Les demandes d'exonération correspondant à des versements effectués au profit soit d'organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 faisant l'objet d'un retrait d'habilitation, soit d'organismes faisant l'objet soit de l'une des mesures définies au premier alinéa de l'article 17, ne peuvent être rejetées en raison de l'intervention de ce retrait ou de cette mesure lorsque ces versements sont antérieurs à la publication de ces décisions.