Article 22 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 71-578 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

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Version13/04/1972

Entrée en vigueur le 13 avril 1972

La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1972
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Décision1


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 juillet 1987, 42134, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] formées par les assujettis eux-mêmes sur lesquelles, en vertu de l'article 226 du C.G.I. et de l'article 22 du même décret du 12 avril 1972, le comité départemental rend une décision que le préfet se borne à notifier à l'intéressé et au service des impôts. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, « Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, […]

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  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
  • Formation professionnelle -taxe d'apprentissage·
  • Compétence du prefet -taxe d'apprentissage·
  • Compétence pour accorder cet agrément·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Taxe d'apprentissage -exonérations·
  • Validité des actes administratifs·
  • Rj1 contributions et taxes·
  • Rj1 travail et emploi
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