Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

Rejet — 

[…] Considerant qu'il ressort des termes memes de l'article 7 du decret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant creation d'une mission interministerielle pour la protection et l'amenagement de l'espace naturel mediterraneen que l'administration n'est tenue de recueillir l'avis de la commission sur les projets d'alienation, de concession ou de location a long terme de proprietes foncieres appartenant a l'etat, que pour ceux de ces biens qui presentent le caractere d'espaces naturels boises ; que les terrains concedes par l'arrete attaque ne revetant pas ce caractere, […]

Cassation — 

[…] Et si l'article 2 du décret du 17 avril 1972 modifiant les articles 1 et 2 du décret du 10 décembre 1946, a institué une présomption, sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendants qui, en raison de l'insuffisance de leurs ressources, sont dispensés du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales, cette preuve contraire ne saurait être que celle de l'impossibilité d'avoir une activité professionnelle répondant aux conditions légales. […]

Rejet — 

Le moyen tiré de la non consultation de la commission spéciale de la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, en violation des dispositions de l'article 7 du décret du 17 avril 1972, paraît de nature à justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le déboisement d'une parcelle située sur le territoire de la commune d'Allauch [Bouches-du-Rhône] [sol. impl.].