Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 1 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
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Version18/04/1972
Entrée en vigueur le 18 avril 1972
En vue d'assurer dans les départements des trois circonscriptions d'action régionale Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et dans les départements limitrophes où est susceptible de s'appliquer la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966, la protection des espaces naturels, une mission interministérielle est créée auprès du Premier ministre.
La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.
La durée d'exercice de la mission est fixée à quatre ans à compter de la publication du présent décret.
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