Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 2 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1972
Entrée en vigueur le 18 avril 1972
La mission interministérielle est composée de trois personnalités désignées par le Premier ministre qui choisit le président parmi celles-ci.
Un fonctionnaire, désigné par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, assure le secrétariat général de la mission. Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, de fonctionnaires mis à sa disposition par les ministres intéressés.
Un fonctionnaire, désigné par le Premier ministre sur proposition conjointe du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, assure le secrétariat général de la mission. Il est assisté, pour l'exercice de ses fonctions, de fonctionnaires mis à sa disposition par les ministres intéressés.
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