Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 3 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1972
Entrée en vigueur le 18 avril 1972
La mission procède à l'audition de tout expert et de toute personne qui lui semble utile.
Elle peut associer à ses travaux le président de la mission interministérielle pour l'aménagement du Languedoc-Roussillon, le président de la mission interministérielle pour l'aménagement de la Corse, le président du groupe central interministériel pour l'aménagement de la zone portuaire et industrielle de Fos ainsi que les présidents de tous autres organismes de nature comparable dont la compétence peut s'exercer dans la zone définie à l'article 1er. Elle peut également associer à ses travaux les préfets des régions ou des départements intéressés.
Elle peut réunir en groupe de travail les administrations intéressées en vue d'examiner toute affaire particulière.
Elle peut associer à ses travaux le président de la mission interministérielle pour l'aménagement du Languedoc-Roussillon, le président de la mission interministérielle pour l'aménagement de la Corse, le président du groupe central interministériel pour l'aménagement de la zone portuaire et industrielle de Fos ainsi que les présidents de tous autres organismes de nature comparable dont la compétence peut s'exercer dans la zone définie à l'article 1er. Elle peut également associer à ses travaux les préfets des régions ou des départements intéressés.
Elle peut réunir en groupe de travail les administrations intéressées en vue d'examiner toute affaire particulière.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1977, 75-15.639, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l513 du code de la securite sociale, l'article 153 du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les articles 1 et 2 du decret n° 46-2880 du 10 decembre 1946 dans leur redaction anterieure au decret n° 72-314 du 17 avril 1972 et au decret n° 73-1213 du 29 decembre 1973 et dans celle qui en resulte, l'article 3 du reglement interieur modele des caisses d'allocations familiales fixe par arrete du 24 juillet 1959 et l'article 2 du decret du 17 avril 1972 precite;
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