Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 5 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1972
Entrée en vigueur le 18 avril 1972
Pour l'exercice de ses attributions, la mission interministérielle dispose des services centraux des ministères ainsi que de leurs services régionaux et départementaux placés sous l'autorité des préfets compétents et agissant dans le cadre de leurs attributions respectives.
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