Article 7 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

[…] Considerant qu'il ressort des termes memes de l'article 7 du decret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant creation d'une mission interministerielle pour la protection et l'amenagement de l'espace naturel mediterraneen que l'administration n'est tenue de recueillir l'avis de la commission sur les projets d'alienation, de concession ou de location a long terme de proprietes foncieres appartenant a l'etat, que pour ceux de ces biens qui presentent le caractere d'espaces naturels boises ; que les terrains concedes par l'arrete attaque ne revetant pas ce caractere, […]