Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 8 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1973
Entrée en vigueur le 24 mars 1973
La commission spéciale comprend, outres les membres permanents de la mission interministérielle pour l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen :
Un représentant du ministre d'Etat chargé de la Défense nationale ;
Un représentant du ministre de l'Intérieur ;
Un représentant du ministre de l'Education nationale ;
Un représentant du ministre des Affaires culturelles ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Protection de la nature et de l'Environnement ;
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
Un représentant du ministre de l'Equipement et du Logement ;
Un représentant du ministre de l'Agriculture ;
Un représentant du ministre des Transports ;
Un représentant du secrétaire d'Etat au Tourisme ;
Le préfet de la région Provence-Côte d'Azur ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
Le préfet de la région Corse ;
Un représentant de l'Office national des forêts ;
Un représentant du ministre de l'Economie et des Finances (direction du budget).
Le président de la commission spéciale est désigné par le Premier ministre.
Les préfets des départements intéressés assistent, en tant que de besoin, aux réunions de la commission spéciale qui peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
Un représentant du ministre d'Etat chargé de la Défense nationale ;
Un représentant du ministre de l'Intérieur ;
Un représentant du ministre de l'Education nationale ;
Un représentant du ministre des Affaires culturelles ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Protection de la nature et de l'Environnement ;
Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;
Un représentant du ministre de l'Equipement et du Logement ;
Un représentant du ministre de l'Agriculture ;
Un représentant du ministre des Transports ;
Un représentant du secrétaire d'Etat au Tourisme ;
Le préfet de la région Provence-Côte d'Azur ;
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
Le préfet de la région Corse ;
Un représentant de l'Office national des forêts ;
Un représentant du ministre de l'Economie et des Finances (direction du budget).
Le président de la commission spéciale est désigné par le Premier ministre.
Les préfets des départements intéressés assistent, en tant que de besoin, aux réunions de la commission spéciale qui peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
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