Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 10 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1972
Entrée en vigueur le 18 avril 1972
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des compétences normales des services centraux des ministères intéressés ainsi que de leurs services régionaux ou départementaux sous l'autorité des préfets compétents.
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