Décret n°72-289 du 17 avril 1972
Article 11 du Décret n°72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Chronologie des versions de l'article
Version18/04/1972
Entrée en vigueur le 18 avril 1972
Les dépenses d'études et de fonctionnement de la mission sont imputées au chapitre des charges communes du budget du ministère de l'Economie et des Finances.
L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.
L'exécution des dépenses d'études et de fonctionnement de la mission est suivie par le secrétaire général de la mission.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.