Décret n°72-293 du 17 avril 1972
Article 1 du Décret n°72-293 du 17 avril 1972 complétant à titre transitoire le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portent statut particulier du corps des instructeurs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.