Décret n°66-12 du 3 janvier 1966
Article 10 du Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1966
Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Rejette le premier moyen ; Mais sur le deuxieme moyen : Vu l'article 10 du decret du 3 janvier 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le decret du 3 juillet 1959 relatif a la revision des loyers commerciaux est abroge ; Toutefois ses dispositions continuent a recevoir application dans tous les cas ou le montant du loyer a ete fixe anterieurement a la publication du decret du 3 janvier 1966 ;
Lire la suite…- Décret·
- Termes du litige·
- Montant·
- Textes·
- Publication·
- Cour d'appel·
- Locataire·
- Révision du loyer·
- Terme·
- Bail
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Si, aux termes de l'article 10 du decret du 3 janvier 1966, abrogatif du decret du 3 juillet 1959, les dispositions du texte abroge continuent a recevoir application dans certains cas c'est seulement dans ceux ou le montant du loyer a ete fixe anterieurement a la publication du decret d'abrogation.
Lire la suite…- Décret·
- Société industrielle·
- Publication·
- Révision du loyer·
- Abrogation·
- Société anonyme·
- Adoption·
- Industriel·
- Anonyme·
- Arrêt confirmatif