Article 1 du Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé

Doit être approuvée la Cour d'appel qui, prononçant la relaxe du prévenu du chef d'omission de cession sur le marché des changes, dans le délai légal, de devises étrangères par lui détenues, a dit n'y avoir lieu à substituer à la prévention l'infraction d'importation irrégulière de ces mêmes devises, délit non visé dans l'ordonnance de renvoi, dès lors que la plainte du Ministre du Budget nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, a cantonné la saisine des juges au seul délit prévu par l'article 6 du décret du 24 novembre 1968. […] « aux motifs que les devises litigieuses ont ete saisies au domicile parisien du prevenu qui a affirme qu'il detenait ces devises depuis le 19 janvier (p. 4 alinea 1) ;