Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968
Article 4 bis du Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Modifié par : Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 14 () JORF 10 mars 1989
1° Cette dispense est de droit pour les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne visés à l'article 4 bis du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 ;
2° Le ministre de l'économie peut, par circulaire, dispenser d'autorisation préalable et éventuellement de la déclaration préalable prévue aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 80-617 du 4 août 1980, les opérations qui satisfont à certaines conditions.
Le règlement des opérations dispensées d'autorisation préalable doit être assuré conformément aux dispositions générales du présent décret, et notamment de ses articles 4 (1er alinéa) et 6.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Décret ou arrêté d'application et circulaire·
- Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
- Relations financières avec l'étranger·
- Abrogation d'un texte réglementaire·
- Infraction à la législation·
- Obligation de rapatriement·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'arrete du 24 novembre 1968 fixant certaines modalites d'application du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, […]
Lire la suite…- Article 399 du code des douanes·
- Verbaux rapportant les déclarations et aveux du prévenu·
- Participation comme intéressé à la fraude·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Force probante·
- Application·
- 1) changes·
- 2) changes·
- 3) changes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, 81-94.436, Publié au bulletin
[…] Alors que si la constitution d'investissements directs en france constitue en principe une operation qui doit donner lieu a une declaration et a un compte rendu des interesses ainsi qu'a une autorisation du ministere de l'economie et des finances, l'article 4 bis du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 prevoit que le ministre de l'economie et des finances est habilite a dispenser cette operation des formalites d'autorisation et de declaration prealable, quand elle satisfait aux conditions fixees par une circulaire de cette autorite administrative, […]
Lire la suite…- Contrôle ou extension de l'activité d'une société·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Investissement en France·
- Investissement·
- Investissement direct·
- Société étrangère·
- Pacs·
- Régie·
- Décret