Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968
Article 8 du Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Modifié par : Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 14 () JORF 10 mars 1989
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[…] 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 30 000 francs au titre de l'article L. 8-1 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
Lire la suite…- Impôt·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Décret ou arrêté d'application et circulaire·
- Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
- Relations financières avec l'étranger·
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- Infraction à la législation·
- Obligation de rapatriement·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire
3. Conseil d'État, Section, 11 décembre 1970, n° 77132
[…] Qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 66-100 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger « le gouvernement peut, […] qu'en vertu de l'article 3 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 reglementant les relations financieres avec l'etranger ; […] tous transferts ou operations de change en france tendant a la constitution par un resident d'avoirs a l'etranger ou a la detention en france par un resident de moyens de paiement sur l'etranger » et que l'article 8 du meme decret dispose que « les autorisations prealables visees a l'article 3 ci-dessus feront l'objet de decisions generales ou particulieres du ministre de l'economie et des finances qui pourra deleguer son pouvoir d'autorisation, […]
Lire la suite…- Circulaire·
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