Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 147
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 95-85.030, Inédit
Rejet —
[…] « 2°) alors que le prévenu s'était borné, devant la Cour, d'une part à prétendre que le délit cambiaire n'était pas établi au regard des dispositions du décret du 24 novembre 1968, et d'autre part que les poursuites douanières provenaient d'une »supercherie" de sa mère, qui avait inventé le détournement de bijoux pour 8 millions de francs aux fins de le priver de la succession de son père; qu'à aucun moment, le prévenu n'a contesté la rectification opérée par le tribunal correctionnel; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette rectification, la cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure pénale;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2003, 97LY01973, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] CNIJ : 19-04-01-02-06-01 Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.256, Inédit
Rejet —
[…] d'autre part, qu'en retenant qu'aucun élément du dossier ne permettait de dire que la décision helvétique avait été rendue en fraude de la loi française ou était contraire à l'ordre public français, sans rechercher si le titulaire des comptes bénéficiait des autorisations requises par la réglementation des changes, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1133 du Code civil et de l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions invoquées par M. C… que son avocat l'avait, […]
d'indemnité à raison du préjudice subi du fait de l'interdiction d'achat d'immeubles à l'étranger par des résidents français, 2°) condamne l'Etat à leur verser une indemnité de un million de francs avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 ; Vu le d& […] #233;cret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. […] Y…, – les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;