Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique (section syndicale et section administrative) en date des 4 et 8 novembre 1971;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 30

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre 1er : Dispositions générales.
Article 1
Les inspecteurs de la répression des fraudes forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces fonctionnaires sont chargés des missions d'inspection et d'enquête et des opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes en vue de l'application des réglementations sur la répression des fraudes et le contrôle de la qualité.
Ils concourent à l'élaboration de ces réglementations tant sur le plan national que sur le plan international.
Article 2
Le corps des inspecteurs de la répression des fraudes comprend les deux grades d'inspecteur et d'inspecteur général.
Article 3
Le grade d'inspecteur comporte douze échelons. Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons. Il est placé en voie d'extinction.
Article 5
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Chapitre II : Recrutement.
Article 6
Les inspecteurs de la répression des fraudes sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Ils sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions définies aux articles 7 à 10 suivants ;
2° Dans la limite du neuvième des emplois pourvus par concours, au choix, parmi les fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires doivent être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier, de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifier à cette date de dix années au moins de services effectifs accomplis dans ce corps ou en qualité d'inspecteur adjoint de la répression des fraudes.
Article 7
Les concours prévus au 1° de l'article 6 comprennent :
1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Un concours interne ouvert, pour 25 p. 100 des places à pourvoir, aux fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes et aux agents contractuels et agents agréés du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, au 31 décembre de la même année, de cinq années au moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Toutefois, les candidats au concours interne prévu au 2e ci-dessus qui atteignent la limite d'âge ainsi définie au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est organisé peuvent être admis à se présenter au concours suivant.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours interne.
Article 8
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 9
A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes pour chaque concours sont établies par ordre de mérite.
A défaut d'un nombre suffisant de candidats admis au concours interne, les emplois non pourvus s'ajoutent à ceux qui ont été offerts au concours externe.
Une liste complémentaire valable pendant six mois peut être établie afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait soit de la défection, soit de la démission de candidats déclarés admis.
Article 10
Les candidats reçus aux concours doivent accomplir un stage d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et durant lequel ils reçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur.
Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter, pour la durée du stage, entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement afférent au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent de l'Etat peuvent opter pour le traitement correspondant à leur situation antérieure. Cette option ne peut toutefois leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application de l'article 10-5. A l'issue du stage, les intéressés sont soit titularisés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage, soit licenciés, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur ancien emploi.
Article 10-1
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Article 10-2
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie B titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas ci-après :
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et, s'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
Les cinq premieres années de l'ancienneté ainsi déterminée ne sont pas retenues ; la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et l'ancienneté excédant douze ans sont retenues, respectivement, à concurrence de la moitié et des trois quarts.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps d'inspecteur de la répression des fraudes, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et, s'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
Les cinq premières années de l'ancienneté ainsi déterminée ne sont pas retenues ; la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et l'ancienneté excédant douze ans sont retenues, respectivement, à concurrence de la moitié et des trois quarts.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Article 10-3
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C ou D titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités prévues à l'article 10-2 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte ,en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Article 10-4
Lorsque l'application des articles 10-2 ou 10-3 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
Article 10-5
Les agents de l'Etat titularisés à l'issue de leur stage dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents de l'Etat qui ont occupé ultérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an, dans le cas contraire.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon, dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 10-1.
Article 11
Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.
Article 12
Peuvent être détachés dans un emploi du corps des inspecteurs de la répression des fraudes les fonctionnaires du corps des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et les fonctionnaires des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture, sans que le nombre des emplois ainsi pourvus puisse excéder 5 p. 100 de l'effectif total du corps dont, au maximum, un emploi d'inspecteur général et deux emplois d'inspecteur divisionnaire.
Ces détachements ne peuvent être prononcés qu'à un grade de niveau indiciaire comparable à celui du grade qu'ils ont dans leur corps d'origine et à un échelon tel que l'avantage indiciaire résultant pour les intéressés de cette mesure soit au plus égal à celui qu'ils retireraient d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou, pour ceux qui ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade, à celui qui avait résulté de leur promotion audit échelon. Lorsque cet avantage est inférieur, les intéressés conservent dans leur emploi de détachement, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour y bénéficier d'un avancement d'échelon, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans la corps des inspecteurs de la répression des fraudes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. A l'expiration de leur détachement, et à condition d'avoir passé deux ans au moins dans cette position, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés définitivement dans le corps des inspecteurs de la répression de fraudes en y conservant la situation qu'ils avaient acquise dans leur emploi de détachement.
Chapitre III : Avancement.
Article 15
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal les inspecteurs qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 5° échelon de la classe.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement à ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs figurant sur une liste d'aptitude annuelle établie par un jury de sélection compte tenu des résultats d'un examen professionnel et de la manière de servir des intéressés.
Sont admis à présenter leur candidature à cet examen les inspecteurs qui remplissent la condition d'ancienneté prévue ci-dessus ou qui la rempliront au cours de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury de sélection.
Article 16
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur divisionnaire de classe les inspecteurs principaux qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 6e échelon de leur grade.
Article 17
Peuvent être nommés à la 1re classe de leur grade les inspecteurs divisionnaires qui justifient de deux ans au moins d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe.
Article 18
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur général les inspecteurs divisionnaires.
Article 19

Les nominations aux grades d'inspecteur général et d'inspecteur divisionnaire sont prononcées à un échelon qui comporte un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice atteint dans le grade précédent. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Les nominations au grade d'inspecteur principal sont prononcées conformément au tableau suivant :

SITUATION
dans le grade d'inspecteur

SITUATION
dans le grade d'inspecteur principal

Classes et échelons.

Echelons

Ancienneté d'échelon

1re classe :

5e échelon

7e

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

4e échelon

7e

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

3e échelon

6e

Ancienneté acquise.

2e échelon

5e

Ancienneté acquise.

1er échelon

4e

Deux tiers de l'ancienneté acquise.

2e classe :

8e échelon

3e

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

7e échelon

2e

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

6e échelon

1er

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

5e échelon

1er

Sans ancienneté.

Article 20
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHELON : 11e
DUREE :
Moyenne : 4 ans
Minimale : 3 ans
ECHELON : 10e
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
ECHELON : 9e
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
ECHELON : 8e
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
ECHELON : 7e
DUREE :
Moyenne : 3 ans
Minimale : 2 ans 3 mois
ECHELON : 6e
DUREE :
Moyenne : 2 ans 6 mois
Minimale : 2 ans
ECHELON : 5e
DUREE :
Moyenne : 2 ans
Minimale : 1 an 6 mois
ECHELON : 4e
DUREE :
Moyenne : 2 ans
Minimale : 1 an 6 mois
ECHELON : 3e
DUREE :
Moyenne : 2 ans
Minimale : 1 an 6 mois
ECHELON : 2e
DUREE :
Moyenne : 1 an
Minimale : 1 an 6 mois
ECHELON : 1er
DUREE :
Moyenne : 1 an
Minimale : 1 an 6 mois
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 21
Les inspecteurs divisionnaires, les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la répression des fraudes sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 12e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 12e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 2 ans 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 2 ans 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 11e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 11e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 10e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 10e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 9e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 9e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 6 mois maintenue dans la limite d'un an 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée9
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée majorée d'un an
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté excédant 1 an conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur
Ancienneté conservée
Article 22
Les inspecteurs de 1re classe se trouvant à l'échelon provisoire en application de l'article 21 sont, en cas de promotion au grade d'inspecteur principal, classés au 4e échelon de ce grade sans ancienneté.
L'ancienneté moyenne dans cet échelon provisoire requise pour l'accès au 1er échelon est fixée à trois ans ; elle peut être réduite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 du présent décret.
Article 23
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4 ci-dessus, la proportion des inspecteurs principaux par rapport à l'effectif total du corps ne pourra excéder respectivement 3 % et 12 % au cours de chacune des quatre premières années d'application du présent décret.
Pendant une période transitoire de trois années, les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes qui ont atteint au moins depuis un an le 3ème échelon de la 1ère classe du grade d'inspecteur pourront être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal sans avoir à subir les épreuves de l'examen professionnel, Toutefois, 15 % des inscriptions et des promotions pourront seulement être effectuées dans ces conditions.
Article 24
A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.
Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
Article 25
Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux correspondances suivantes :
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 12e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 12e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 2 ans 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 11e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 11e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 10e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 10e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 9e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 9e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 8e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 8e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 8e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 7e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 6e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an 6 mois
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 6e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 6e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 5e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 5e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 5e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 4e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 4e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 4e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 3e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 3e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Egale ou supérieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 3e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 2e
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 2e
ANCIENNE SITUATION :
ECHELON : 1er
ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe
Inférieure à 1 an
NOUVELLE SITUATION :
ECHELON : Grade d'inspecteur : 1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Article 26
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées compte tenu de ses dispositions.
Article 27
Sont abrogés le décret n° 59-1354 du 1er décembre 1959 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes et les décrets n° 83-919 du 6 septembre 1963 et 70-824 du 11 septembre 1970 qui l'ont modifié.
Article 28
Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Article 29
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.

Par Le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT,

Le Ministre de l'économie et des finances, VALERY GiSCARD D'ESTAING,

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe MALAUD

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER