Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 4 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.Abrogé

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Version10/05/1972

Entrée en vigueur le 10 mai 1972

L'effectif de la 1re classe du grade d'inspecteur ne peut excéder 40 p. 100 de l'effectif budgétaire total de ce grade.
L'effectif du grade d'inspecteur principal ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.

Sortie de vigueur le 1 août 1993
Abrogé par :	Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 3 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

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