Article 7 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1983
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Les concours prévus au 1° de l'article 6 comprennent :

1° Un concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique ;

2° Un concours interne ouvert, pour 25 p. 100 des places à pourvoir, aux fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes et aux agents contractuels et agents agréés du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, au 31 décembre de la même année, de cinq années au moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Les limites d'âge supérieures prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Toutefois, les candidats au concours interne prévu au 2e ci-dessus qui atteignent la limite d'âge ainsi définie au cours d'une année pendant laquelle aucun concours n'est organisé peuvent être admis à se présenter au concours suivant.

Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours interne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaire1


1CE, 2 déc. 1991, Perrier, requête numéro 87692
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, les concours par lesquels sont recrutés les inspecteurs de la répression des fraudes comprennent : « un concours interne ouvert, pour 25 % des places à pourvoir, […] qu'il est constant que Mlle X… a été nommée contrôleur stagiaire de la répression des fraudes à compter du 1er janvier 1981 ; qu'ayant été en position d'activité sans interruption depuis lors, elle devait être regardée comme justifiant au 31 décembre 1985 de cinq années de services effectifs au sens de l& […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 87692, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

M lle P. a été nommée contrôleur stagiaire de la répression des fraudes à compter du 1 er janvier 1981. Ayant été en position d'activité sans interruption depuis lors, elle devait être regardée comme justifiant au 31 décembre 1985 de cinq années de services effectifs au sens de l'article 7 du décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes et concernant les concours par lesquels sont recrutés les inspecteurs de la répression des fraudes.

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  • Admission a concourir -conditions d'ancienneté·
  • Avancement de grade -avancement par concours·
  • Erreur de fait -inexactitude matérielle·
  • Notion de durée de services effectifs·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Concours et examens professionnels·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Computation des délais·
  • Notation et avancement
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