Décret n°72-378 du 2 mai 1972
Article 8 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1983
Entrée en vigueur le 24 septembre 1983
Modifié par : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 8 () JORF 24 septembre 1983
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
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