Décret n°72-378 du 2 mai 1972
Article 10-1 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1993
Est créé par : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 3 () JORF 24 septembre 1983 en vigueur le 1er juillet 1975
Modifié par : Décret 94-570 1994-01-21 art. 5 JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes modifié par le décret n° 83-840 du 22 septembre 1983 ; […] Considérant qu'en application de cette loi, l'article 9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant et complétant le décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes dispose : « Les inspecteurs de la répression des fraudes qui ont été recrutés antérieurement au 1 er juillet 1975, ont la faculté, […] à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972 ». ;
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Égalité de traitement des agents publics·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Principes généraux du droit·
- Cadres et emplois·
- Répression des fraudes
[…] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 83-840 du 22 septembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant le décret du 2 mai 1972, relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes : « En application du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, […] afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutées par le présent décret au décret du 2 mai 1972 susvisé » ;
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Répression des fraudes·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Report·
- Privatisation·
- Ancienneté·
- Échelon·
- Économie
3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 décembre 1992, 105014, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes modifié par le décret n° 83-840 du 22 septembre 1983 ; […] Considérant qu'en application de cette loi, l'article 9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant et complétant le décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, […] de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date du 1 er juillet 1975 afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972. […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cadres et emplois·
- Répression des fraudes·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Ancienneté·
- Classes·
- Économie·
- Finances