Article 10-4 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

[…] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, […] Considérant que le choix opéré par M. X… du report au 1 er juillet 1975 de la date de sa nomination dans le corps des inspecteurs de la répression des fraudes lui permettait d'obtenir d'une part que l'ensemble des services accomplis par lui avant cette date soient regardés comme accomplis antérieurement à son intégration par suite du report et soient pris en compte pour son classement selon les modalités des articles 10-2 et 10-4 du décret précité du 2 mai 1972 et d'autre part que la seule période comprise entre le 1 er juillet 1975 de la date de son reclassement soit prise en compte pour sa durée effective ;