Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 11 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1993

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Est créé par : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 4 () JORF 24 septembre 1983

Modifié par : Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 9 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 1 août 1993
Est créé par :	Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 4 () JORF 24 septembre 1983
Modifié par :	Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 9 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

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