Article 29 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
Version10 mai 1972
Entrée en vigueur le 10 mai 1972
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent, par ailleurs, exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Entrée en vigueur le 10 mai 1972
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NOTA
Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.