Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris

Par dérogation aux prescriptions de l'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950, les commissaires agréés près la bourse de commerce de Paris peuvent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.

L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.