Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968
Article 2 du Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 modifiant la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/1968
Entrée en vigueur le 4 décembre 1968
L'article 4 de la loi susvisée du 9 août 1950 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent décret.
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