| Entrée en vigueur : | 21 avril 1988 |
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| Dernière modification : | 18 avril 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Lorsqu'un agent est en congé de maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé (article 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière).
Rejet —
[…] — le moyen propre à créer un doute sérieux tient à la violation des dispositions de l'article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, en ce que, placé en disponibilité d'office depuis le 13 avril 2011, cette position impliquait, le 13 avril 2014, que le renouvellement de cette disponibilité fût précédé d'un nouvel avis du comité médical ou que la réintégration fût prononcée ;
Rejet —
[…] Vu : — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; — le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
idArticle=LEGIARTI000024645130&cidTexte=JORFTEXT000000695289&dateTexte=20141006&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie, il appartient à l'établissement qui l'emploie, d'une part, soit de le reclasser dans un autre emploi, soit de le placer en disponibilité, soit, après avis de la commission de réforme, de l'admettre à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision de cette commission.