Décret n°87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 août 1987
Dernière modification :	22 août 1987

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Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 avril 2001, 97NT00617, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1 ) d'annuler le jugement n 95-1986 du 25 mars 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 13-1 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des établissements industriels de l'Etat ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.

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